N-1.1, r. 0.1 - Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires

Texte complet
44. La Commission peut exiger la remise de tout permis suspendu, révoqué ou non renouvelé.
D. 1148-2019, a. 44.
En vig.: 2020-01-01
44. La Commission peut exiger la remise de tout permis suspendu, révoqué ou non renouvelé.
D. 1148-2019, a. 44.